Conditions générales de vente

Samedi, 04 Octobre 2008 09:03

Infos légales - Infos légales

Article 1 : OBJET

La société JURICG, Juridique-Conseil-Gestion, SARL au captal de 7500 Euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 502 557 754, dont le siège social est sis 4 allée des pommiers en fleurs – 91240 Saint Michel sur Orge, édite le Site internet www.juricg.fr, ci-après dénommée le « Site ».

JURICG a pour activité de vendre en ligne sur son Site des modèles de documents juridiques, lettres-types, formulaires, guides et tous autres documents que l’acquéreur pourra télécharger puis compléter lui-même à l’aide d’un traitement de texte. JURICG propose également des prestations de rédaction des documents, sur commande spéciale effectuée par l’intermédiaire d’un formulaire que l’internaute aura pris soin de compléter.

Les présentes conditions générales de vente ou fourniture de services s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés à la vente par JURICG.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant de passer commande des services, et accepter expressément et irrévocablement les termes énoncés ci-après.

Article 2 : CARACTERISTIQUES DES SERVICES VENDUS

JURICG propose un catalogue de services composés de modèles de contrats, statuts, lettres-type, formulaires, guides, et plus généralement de tous documents juridiques inhérents aux domaines suivants : droit des sociétés, droit des affaires, droit commercial, droit du travail, droit des associations, droit fiscal. Ces services sont rédigés uniquement au regard du droit français, à l’exclusion de toutes législations étrangères ou dérogatoires du droit commun.

Sauf commande d’une prestation d’assistance, les modèles fournis sont destinés à être complétés ou modifiés sous la responsabilité de l’utilisateur. En aucun cas JURICG ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’utilisation inappropriée des services proposés sur le Site.

Pour tout commande de prestation d’assistance par JURICG, à savoir l’établissement de tout document choisi dans le catalogue de services, le client sera seul responsable des conséquences dues à d’éventuelles informations erronées fournies par lui.

Les services seront proposés sous différents formats (Word, RTF, PDF, Excel, html) reconnus par la majorité des logiciels de bureautique courants. Le client déclare expressément être capable de consulter ces formats de document.

Article 3 : ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Le client doit obligatoirement prendre connaissance des conditions générales de vente avant la réalisation de son achat sur le Site. A cette fin, le système de validation de commande de JURICG est conçu en trois étapes :

Etape 1 : Visualisation du panier  et rectifications éventuelles.

Etape 2 : Création d’un compte utilisateur en indiquant ses coordonnées pour l’établissement du bon de commande.

Etape 3 : Vérification la conformité de la commande et des coordonnées et prise de connaissance des conditions générales de vente avant de confirmer la commande.

A ce stade, la confirmation de l’acceptation des présentes conditions générales de vente s’effectue en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions ». La commande est acceptée dès la réalisation du paiement.

Article 4 : PRIX

Les prix en vigueur sont exprimés en Euros, hors taxes (HT). Les prix, toutes taxes comprises (TTC) et/ou frais de gestion inclus, fixés lors de la commande, sont fermes et définitifs. La preuve du prix est consignée sur le bon de commande.

Article 5 : PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS

Le règlement des services s’effectue par chèque ou par carte bancaire, via le service de paiement alternatif Paypal, à l’exclusion des espèces.

5.1- Paiement par chèque

Le chèque doit être établi à l’ordre de JURICG et envoyé à l’adresse postale figurant sur le bon de commande avec la référence de la commande. La commande ne sera validée et le service proposé au téléchargement qu’à réception du règlement.

5.2-  Paiement par Paypal

Le client bénéficie des garanties de sécurité assurée par la Société PAYPAL Europe, organisme autorisé et règlementé  par la Financial Services Authority (FSA) du Royaume-Uni en tant qu’institution émettrice de monnaie électronique. Le numéro d’immatriculation électronique FSA Paypal est le 226056. Afin d’assurer la sécurité des transactions en ligne, le moyen de paiement Paypal utilise le système de cryptage des données grâce à un Protocole SSL (Secure socket Layer) avec une longueur de clé de cryptage de 128 bits (niveau le plus élevé actuellement disponible sur le marché).

L’utilisation de cette solution de paiement est sans frais supplémentaires pour le client, JURICG faisant son affaire des commissions sur transactions facturées par Paypal.

Article 6 : DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison dépendent du type de service et du mode de paiement choisi par le client. La livraison du service n’est effectuée qu’à réception du règlement. JURICG informe le client par courrier électronique que son paiement a bien été enregistré et qu’il peut procéder au téléchargement du service acheté. Les services sont livrés par téléchargement dans leur format d’origine ou compressés au format ZIP.

Les productions issues des prestations d’assistance pourront être expédiées par voie postale dans un délai raisonnable à compter de la réception du règlement. JURICG informera le client par courrier électronique de l’expédition de la commande.

Article 7 : RETRACTATION

Pour les Services livrables instantanément par téléchargement et dès lors que le client aura été informé par courrier électronique de la validation de son paiement et de la mise à disposition du service commandé, les parties conviennent qu’aucun droit de rétractation ne saurait être applicable, l’exécution de la prestation immatérielle commençant quelques minutes ou heures après la réception du règlement, soit avant l’expiration d’un délai de rétractation de sept jours, et conformément à la volonté du client de disposer d’un service en ligne immédiat.

Pour les prestations d’assistance, le client dispose d’un délai de sept jours à compter de l’acceptation de la commande pour se rétracter. Il devra retourner à ses frais tous documents en sa possession et cesser toute utilisation des services concernés.

Article 8 : RECLAMATION

Le client ne peut émettre de réclamation qu’au terme de la procédure de téléchargement du service. Toute réclamation devra être adressée par voie de courrier électronique à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , au plus tard dans les 48 heures à compter du fait générateur, sous peine de déchéance. Le client devra indiquer les motifs de la réclamation. Après examen, JURICG se réservera le droit de rembourser le prix payé ou d’offrir l’équivalent du service.

Article 9 : DROITS D’UTILISATION DES SERVICES

Le client devient détenteur des droits d’utilisation du service à compter de son entier paiement et de la réception de sa commande. On entend par entier paiement, le fait pour JURICG d’avoir effectivement encaissé les sommes dues. A défaut de règlement intégral, JURICG est en droit d’exiger du client qu’il cesse toute utilisation des services concernés et la suppression immédiate de toute copie partielle ou complète ,sous quelque forme que ce soit, desdits services.

Les frais engagés par JURICG pour s’assurer de la suppression des services et la cessation de leur utilisation seront à la charge du client, de même que les frais liés au recouvrement des sommes dues.

Article 10 : DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

JURICG consent au client une licence d’utilisation nominative et non exclusive du service téléchargé. Cette licence comprend le droit d’utiliser ce service pour un usage strictement personnel, défini comme toute utilisation dans la sphère privée de l’utilisateur, à titre personnel et/ou professionnel. La licence d’utilisation est incessible. Toute reproduction ou représentation, en toute ou partie, à d’autres fins, et sur un quelconque support, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité pénale du contrefacteur.

L’ensemble des services proposés par JURICG ainsi que l’intégralité du contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle.

Le client est informé qu'en achetant les services proposés par JURICG , il accepte de se conformer aux présentes recommandations d'utilisation.

Article 11 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Le client s’engage à vérifier que son installation informatique (matériels et logiciels) lui permet l réception, et plus généralement, l’utilisation des services de JURICG. Il lui appartient de se procurer, d’exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et autres équipements nécessaires à la mise en possession des services. Tous les frais inhérents sont à la charge exclusive du client.

Pour télécharger les services de JURICG, le client devra disposer  sur son ordinateur de logiciels de visualisation de documents au format PDF, de traitement de texte et de décompression. Le client est informé que pour le bon déroulement des opérations de téléchargement des services commandés, celui-ci doit fournir une adresse de courrier électronique fonctionnelle e durable. Cette adresse servant en particulier à recevoir la clé qui lui sera attribuée pour accéder au téléchargement des services.

Le client est informé qu’il doit faire son affaire du bon fonctionnement de sa messagerie électronique et que JURICG ne saurait être tenu responsable des conséquences des choix de niveau de sécurité retenu par le client pour protéger ou sécuriser sa messagerie électronique et de nature à empêcher JURICG de la contacter par cette voie.

Il est interdit au client de faire du commerce de quelque manière que ce soit avec les services de JURICG ou sur la base de produits élaborés grâce aux services de JURICG.

Article 12 : GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

JURICG garantit que ses services ont été conçus en conformité avec la législation en vigueur au moment de la publication des informations ou de la mise en ligne des services. Le client est informé par la fiche de présentation de la date de mise en ligne du service et que seule cette date fait foi. JURICG s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la mise à jour régulière de son catalogue de service, en conformité avec les évolutions législatives.

En cas de malfaçon constatée lors de la prise de possession du service, le client devra le signaler à JURICG par voie de courrier électronique dans les 48 heures ouvrées suivant la date de mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de JURICG les engagements indiqués ci-après. JURICG procédera alors aux corrections nécessaires, à sa charge exclusive.

En cas d'impossibilité d'accéder aux services depuis le Site pour un motif dû au fait de JURICG, le client devra signaler cette difficulté de livraison à JURICG par voie de courrier électronique. JURICG pourra fournir les services par courrier électronique en pièce jointe, en attendant la remise du système de téléchargement. La livraison sera effectuée effectuée.

En cas d’impossibilité d’accéder aux services, du fait du client, JURICG se réserve la possibilité, à son bon vouloir et s’il le juge nécessaire, de les lui fournir dans un format adapté par voie de courrier électronique en pièce jointe ou par voie postale, étant rappelé que le client a connaissance de devoir disposer du matériel informatique nécessaire pour l’obtention de la fourniture des prestations immatérielles.

JURICG ne saurait être responsable de l’indisponibilité du Site et de ses services consécutive à la force majeure telle que définie par le droit commun, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieurs dont JURICG n’a pas la maîtrise.

Article 13 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations demandées au client lors de l'enregistrement de ses  coordonnées sont nécessaires au traitement de sa commande. Conformément à la loi "Informatique et libertés"du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Il pourra exercer son droit par courrier ou par email.

Article 14 : RESILIATION- RESOLUTION

En cas de manquement au respect de l’une des obligations des présentes conditions générales, il pourra être mis fin au service ou à l’utilisation du Site après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de sept jours.

Article 15 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les conditions générales et/ ou particulières de la commande sont interprétées conformément au droit français. La nullité de l’une des dispositions des présentes n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vent elles-mêmes. En cas de litige, les tribunaux du  siège social sont compétents.

Article 16 : REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

JURICG procèdera à la réactualisation régulière des dispositions des présentes conditions générales de vente afin de prendre en compte les évolutions législatives et/ou techniques.

Fait à Saint-Michel sur Orge, le 6 octobre 2008

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