Vie juridique

Au cours de l'existence de la société, des modifications statutaires peuvent se révéler nécessaires : changement de dénomination sociale, transfert de siège, cession de parts sociales, etc.

JURICG vous propose des fiches d'informations qui répondent à vos besoins et vous expliquent les étapes à suivre pour effectuer les déclarations afférentes à ces modifications.

 

# Titre de l'article
1 Comment effectuer un changement de gérant de sarl?
2 Départ d'un co-gérant de sarl
3 La cession de fonds de commerce
4 La dissolution d'une sarl
5 Les droits d'enregistrement d'une cession de fonds de commerce
6 Les formalités de cession d'un fonds de commerce
7 Révocation du gérant de SARL
8 Statut du gérant de SARL
9 Transfert de siège social d'une SA
10 Transfert de siège social d'une SARL

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